Conditions générales

1. Nature du service

Quitivo est exploité par System One Software LLC ("nous"). Quitivo est un service d'envoi de courrier. Nous rédigeons une lettre de résiliation à partir des données que vous fournissez et l'envoyons — par e-mail en priorité, par courrier postal lorsque nécessaire — à l'adresse enregistrée du prestataire que vous choisissez. Nous ne résilions pas votre contrat nous-mêmes ; seul le prestataire peut le faire. Nous ne devenons pas partie au contrat, n'assumons aucune des obligations du prestataire et n'avons aucune influence sur leur traitement interne.

2. Formation du contrat

Le contrat se forme lorsque vous envoyez le formulaire, cochez les deux cases de consentement et cliquez sur le bouton avec engagement de paiement.

3. Tarif et facturation

Le tarif unique affiché à l'envoi s'applique. Nous facturons par e-mail environ 24 heures après l'envoi. Délai de paiement : 7 jours via le lien sécurisé.

4. Retard de paiement

Sans paiement sous 21 jours, le dossier peut être transféré à une agence de recouvrement. Des frais de recouvrement raisonnables et intérêts légaux sont ajoutés conformément à la loi.

5. Pour quoi vous payez — et pour quoi pas

Vous payez un tarif unique pour la rédaction et l'envoi d'une lettre de résiliation. C'est l'intégralité de notre service. Concrètement :

Ce que nous faisons :

• Rédiger une lettre de résiliation juridiquement conforme à partir de vos données
• L'envoyer par e-mail (ou par courrier si nécessaire) à l'adresse enregistrée du prestataire
• Vous confirmer l'envoi par e-mail
• Conserver le dossier à des fins comptables

Ce que nous NE faisons explicitement PAS :

• Garantir que le prestataire reçoive, ouvre, traite ou accepte la résiliation
• Négocier en votre nom avec le prestataire
• Vous représenter dans un litige avec le prestataire
• Rembourser ou compenser les prélèvements que le prestataire continuerait d'effectuer
• Suivre la date de fin de votre contrat ou fournir des conseils juridiques
• Vérifier la réception de la confirmation du prestataire

L'effet juridique de la résiliation — la fin du contrat, sa date et ses modalités — est entièrement régi par votre contrat avec le prestataire et ses propres procédures. Vous nous payez pour l'envoi, pas pour le résultat.

6. Votre relation avec le prestataire

Votre contrat est et reste avec le prestataire, pas avec nous. Si le prestataire ne répond pas, continue de prélever après envoi, conteste la validité de la résiliation, exige des documents supplémentaires ou un canal de résiliation différent, ou met plus de temps que prévu — votre seul recours est auprès du prestataire, pas auprès de nous.

7. Limitation de responsabilité

Nous rédigeons et envoyons les lettres avec soin. Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables de :

• La réponse ou le délai de traitement du prestataire, ou de prélèvements ultérieurs de sa part
• Retards causés par des pannes de serveurs e-mail, de services postaux ou du prestataire
• L'effet juridique de la résiliation ou toute pénalité contractuelle imposée par le prestataire
• Tout préjudice indirect, consécutif ou accessoire (perte d'avantages d'abonnement, économies)

Notre responsabilité totale par dossier est limitée au montant facturé. Cette limitation ne s'applique pas à la responsabilité non exclusible par la loi (lésions corporelles, décès, dol, faute lourde).

8. Droit de rétractation

Les consommateurs UE et UK disposent de 14 jours. Le service étant exécuté immédiatement, vous y renoncez explicitement à l'envoi en cochant la case d'exécution immédiate (article L221-25 du Code de la consommation). Voir la page Droit de rétractation.

9. Protection des données

Les données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Données stockées dans l'UE (Francfort).

10. Modifications

Nous pouvons modifier ces conditions avec préavis de 30 jours pour les changements substantiels ; les ajustements mineurs entrent en vigueur immédiatement.

11. Loi applicable et litiges

Loi du pays sélectionné à l'envoi, sous réserve des dispositions impératives en matière de consommation. Les litiges peuvent être portés devant le médiateur de la consommation ou devant les tribunaux.

12. Prestataire

System One Software LLC
1309 Coffeen Avenue STE 1200
Sheridan, Wyoming 82801
United States