Politique de remboursement
Mentions légales · 2026-05-10
1. Objet de la présente politique
Cette politique explique quand et comment nous remboursons le tarif unique que vous payez à Quitivo pour la rédaction et l'envoi d'une lettre de résiliation. Elle ne couvre pas les montants facturés par le prestataire que vous résiliez — ceux-ci relèvent de votre contrat avec ce prestataire (voir nos Conditions générales, « Votre relation avec le prestataire »).
2. Avant l'envoi de votre lettre
Vous pouvez annuler votre demande à tout moment avant l'envoi de la lettre, sans frais. Si vous avez déjà payé, vous êtes intégralement remboursé. Écrivez à support@quitivo.com avec votre numéro de dossier.
3. Après l'envoi de votre lettre
Une fois que nous avons envoyé votre résiliation au prestataire en votre nom, le service est entièrement exécuté et aucun remboursement ne s'applique — le tarif n'est pas remboursable. Nous procédons toutefois à un remboursement intégral — ou à un nouvel envoi gratuit, à votre choix — lorsque la faute nous incombe, par exemple :
- Nous n'avons pas réellement envoyé la lettre
- Nous l'avons envoyée à la mauvaise adresse du prestataire à la suite d'une erreur de notre part
- Une panne technique de notre côté a empêché un envoi correct
4. Prélèvements en double ou erronés
Si vous avez été débité deux fois pour le même dossier, ou d'un montant différent de celui affiché à l'envoi, nous remboursons intégralement la différence.
5. Comment demander un remboursement
Écrivez à support@quitivo.com, en indiquant votre numéro de dossier et le motif. Nous nous efforçons de répondre sous 2 jours ouvrés et de statuer sur chaque demande dans les 14 jours suivant sa réception.
6. Modalités de remboursement
Les remboursements approuvés sont reversés sur votre moyen de paiement d'origine via notre prestataire de paiement. Les paiements par carte sont remboursés uniquement sur la carte d'origine utilisée ; nous ne pouvons pas effectuer un remboursement sur une autre carte ou un autre compte. Nous procédons au remboursement dans les 5 à 10 jours ouvrés suivant l'approbation ; le délai d'apparition sur votre relevé dépend ensuite de votre banque ou de votre émetteur de carte.
7. Vos droits légaux
Cette politique ne limite pas vos droits légaux de consommateur, y compris le droit de rétractation UE/UK. Voir la page Droit de rétractation pour son articulation avec l'exécution immédiate.
8. Litiges de carte
Si vous envisagez une rétrofacturation (chargeback), contactez-nous d'abord à support@quitivo.com — nous résolvons presque toujours les questions de remboursement plus rapidement en direct.